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Déposer une demande

La commune, sur laquelle se situe le terrain objet de la demande d’urbanisme, est le guichet unique pour le dépôt de toute demande d’urbanisme. Vous devez fournir 4 exemplaires, minimum, de la demande (formulaire + pièces). Vous pouvez soit remettre la demande au service urbanisme de la commune, soit l’adresser par voie postale en RAR. La mairie transmettra ensuite la demande au service instruction de la CA qui se chargera du suivi administratif et technique.

Le service instruction vérifie que la demande présente toutes les pièces et informations nécessaires à l’instruction du projet. Il examine la compatibilité du projet avec les dispositions d’urbanisme en vigueur. Enfin, il établit un projet de décision transmis au maire de la commune.

À compter du dépôt, en commune, d’une demande complète, le délai d’instruction est de :

  • demandes de permis d’aménager, de construire : 3 mois
  • demandes de permis de construire maison individuelle : 2 mois
  • demandes de permis de démolir : 2 mois
  • demandes de déclaration préalable : 1 mois.

Attention, si votre projet est situé dans une zone soumise à une protection (ex : monument historique) ou à un risque particulier (ex : travaux souterrains, canalisations de gaz), le délai d’instruction sera modifié. 

Attention, si votre demande ne comporte pas toutes les pièces ou manque de précisions, le délai d’instruction sera stoppé et ne reprendra qu’à la complétude de la demande. 

Vous serez informé par courrier et dans le mois qui suit le dépôt en mairie d’une modification de délai et/ou d’une demande de pièces complémentaires. 

Contact : 

Service instruction CA2RS
T. 01 34 01 19 94