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Les actus de l’urbanisme

Réglementation thermique 2012

Nouvel arrêté du 11 décembre 2014 réduisant les obligations pour les petites surfaces Attestation RT 2012 obligatoire à l’achèvement des travaux pour les permis de construction neuve à usage d’habitat déposés à partir du 1er janvier 2013.

Validité des autorisations d'urbanisme

La durée de validité des autorisations, en cours de validité au 31 décembre 2014 et délivrées jusqu'au 31 décembre 2015, est portée à 3 ans.

Cadastre

Avec la mise en place par la Direction générale des impôts du site internet www.cadastre.gouv.fr, vous pouvez accéder en quelques secondes à l’extrait cadastral souhaité. Avec l’adresse ou les références cadastrales du terrain, vous pouvez obtenir et imprimer le plan masse coté ou effectuer des mesures.

OIN Seine Aval

Initiée en mai 2007, l’Opération d’Intérêt National (OIN) Seine Aval engage l’État, le Conseil régional d’Ile-de-France, le Conseil général des Yvelines, les 51 communes et 5 intercommunalités pour le développement urbain et le renouveau de cet espace. 

L’OIN identifie des secteurs d’intervention (périmètres juridiques), principalement les zones non urbanisées, dans lesquelles la compétence urbanisme est exercée par le Maire au nom de l’Etat et les actes d’instruction sont effectués par l’Etat via la Direction Départementale des Territoires Yvelines – Site territorial de Magnanville à Mantes-la-Jolie – Instruction Etat - 01 30 63 22 30